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SA

Registre pour SA - Société anonyme


Registres obligatoires pour une SA (Société Anonyme)

 

Toute décision prise par l’assemblée des actionnaires, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est constatée par un procès-verbal établi sur des registres spéciaux.

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Les registres obligatoires pour une SA - Société anonyme sont :

  • Registre des Assemblées générales.
  • Registre du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire.
  • Livre journal.
  • Registre des Mouvements de titres et des Fiches des comptes d'Actionnaires.



Il est recommandé de tenir également un registre des présence des actionnaires ou des membres du conseil.

Produits 1-10 sur 11

Par ordre décroissant
  1. Registre Mouvements de titres et Fiches des actionnaires 591E Exacompta Classeur
    Registre Mouvements de Titres et Fiches Actionnaires EXACOMPTA 591E

    Référence : AR03-591E

    Classeur juridique pour SA et SAS.
    Modèle : Mouvements des titres.
    Format du registre : 320 x 240 mm.
    Registre avec une recharge de 100 feuillets.

    - 50 feuilles pour les mouvements de titres.
    - 50 feuilles pour les fiches individuelles des actionnaires.

    En savoir plus

    10% de réduction du 01/05/2024 au 31/05/2024*.
    (*) Prix indiqué déjà remisé.
    38.95 € HT

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