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Registres

Obligations légales : SARL



Toutes les délibérations des associés de la SARL - Société à responsabilité limitée sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Textes légaux : Articles R.223-24, R.221-3 et R.221-4 du Code du commerce.

Il est recommandé de tenir également un registre des présences des associés.


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