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CFE - Centre des formalités des entreprises


Le CFE - Centre de formalités des entreprises





Le rôle du CFE - centre des formalités des entreprises est de centraliser les formalités concernant les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation de l’activité auxquelles une société est tenue par les lois et les règlements en vigueur.



La compétence du centre pour les formalités des entreprises est définie selon qu’il s’agit des déclarations pour le siège social ou pour l’établissement principal ou secondaire.



Différents centres sont compétents en fonction de la forme juridique et de l’activité de l’entreprise :

  1. Chambre de commerce et d’industrie :

    • Commerçants, industriels et prestataires de services.
    • Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole.
    • Autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi.


  2. Chambre des métiers :

    • Entreprise artisanale.
    • Artisan commerçant.
    • Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.) à vocation artisanale.


  3. Greffe du tribunal de commerce :

    • Société civile (SCI, SCM, SCP,...) à l'exclusion de celle exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole.
    • Agent commercial.
    • GIE, GEIE quel que soit la nature de son objet.


  4. Chambre de l’agriculture :

    • Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole.

  5. Chambre nationale de la batellerie artisanale :

    • Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale.


  6. URSSAF :

    • Membre d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel et autres travailleurs indépendants.
    • Employeur dont l'entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations, etc...


  7. Centre des impôts :

    • Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc.




Les formalités de déclarations doivent être effectuées pour :

  • La création d’un établissement principal (création d’entreprise) ou supplémentaire (secondaire).

  • L’ouverture d’un premier établissement en France d’une société commerciale étrangère.

  • Le transfert ou la fermeture d’un établissement.

  • La nomination ou la cession de fonction d’un représentant légal de la société.,

  • La cessation de l’activité de l’entreprise.

  • La modification de la forme et du fond de l’entreprise :

    - l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de conjoint collaborateur, etc.),
    - la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changement de dirigeants, d'associés, etc.),
    - l’activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.), un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité, etc.).



Accédez aux formulaires déclaratifs pour le CFE - Centre des formalités des entreprises

 


Réalisation des formalités déclaratives en ligne :






Liste des Centres des formalités des entreprises : Accéder au site.

Tableau complet des tarifs des formalités : Accéder aux tarifs