Fiches d'informations : SAS - Société par actions simplifiée
Caractéristiques d'une SAS - Société par actions simplifiée
- Associés : Minimum un associé. Personne physique ou morale. Non commerçant.
- Montant minimum du capital : Aucun. Les associés fixent librement le montant du capital social dans les statuts.
- Capital minimum à débloquer : 50% lors de la création. Le reste dans les 5 ans.
- Apports : Numéraire et nature.
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables. - Capital variable : Oui.
- Responsabilité des associés : Limitée aux montants des apports. .
- Dirigeants : Président. Personne physique ou morale. Associé ou tiers.
- Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.
- Nomination, révocation des dirigeants : En assemblée générale ordinaire.
- Régime fiscal de la société: Impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu (Conditions définies dans la la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
- Déduction rémunération du dirigeant : Oui.
- Régime fiscal du dirigeant : Catégorie des traitements et salaires.
- Régime social du dirigeant : Régime général de la sécurité sociale des salariés. Il ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage.
- Particularité : Une grande liberté est laissée aux associés-fondateurs pour organiser les statuts.
- Commissaire aux comptes :
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :- la société dépasse à la clôture d'un exercice social deux des seuils suivants fixés : le total du bilan est fixé à 1.000.000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2.000.000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 20 (Article R.227-1 du Code du commerce).
- la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
- un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital, peuvent demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
- Transmission : Cession des parts libres sauf clauses contraires dans les statuts.
Avantages d'une SAS - Société par actions simplifiée
- Les associés déterminent, librement, à la constitution les règles de fonctionnement et de transmission des titres.
Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé. - Dans une SAS dont l’associé unique assume personnellement la présidence, les formalités de publicité sont allégées.
- Le dirigeant a la possibilité d’être salarié de la société si un lien de subordination peut-être établi.
- Les risques sont limités aux apports des associés.
- La transmission des actions est peu onéreuse.
Inconvénients d'une SAS - Société par actions simplifiée
- Interdiction de faire appel à l’épargne public.
- Un soin particulier doit être apporté lors de la rédaction des statuts pour éviter les problèmes d’interprétations ultérieurs.
