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Fiches d'informations - SARL à capital variable

Fiches d'informations : SARL à capital variable

Caractéristiques d'une SARL à capital variable


 

  • Associés : Minimum 2, maximum 100. Personne physique ou personne morale.
    En cas de moins de deux associés, la SARL devient une société à responsabilité limitée ayant un associé unique.

  • Montant minimum du capital : 1 euro.

  • Variabilité du capital :
    - Capital minimum : Ne peut être inférieur à 10 % du capital de départ.
    - Capital maximum : Pas de limites.

  • Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création. Le solde est échelonné sur 5 ans.

  • Apports : En numéraire, en nature et en industrie.

  • Dirigeants : Un ou plusieurs gérants. Obligatoirement une personne physique. Associé de la SARL ou un tiers.

  • Responsabilité des associés : Limitée aux montants des apports.

  • Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.

  • Nomination, révocation des dirigeants : Dans les statuts ou lors des assemblées générales ordinaires (AGO). Majorité simple : 50% + 1 voix.

  • Durée de la fonction de dirigeants : Limitée ou illimitée.

  • Régime fiscal : Impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu (Conditions définies dans la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

  • Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui.

  • Régime fiscal du dirigeant :
    Gérant majoritaire : catégorie des traitements et salaires.
    Gérant minoritaire ou tiers : catégorie des traitements et salaires.

  • Régime social du dirigeant :
    Gérant majoritaire : régime des travailleurs indépendants.
    Gérant minoritaire ou tiers : assimilé salarié.

  • Commissaire aux comptes :
    Non, sauf si 2 des 3 seuils sont dépassés :
    - plus de 50 salariés
    - total du bilan supérieur à 1.550.000 €
    - total du chiffre d’affaires supérieur à 3.100.000 €

  • Transmission : cession des parts libres entre les associés, ascendants, descendants et conjoints sauf en cas de clause particulière dans les statuts. La cession à des tiers donne obligatoirement lieu à un agrément des autres associés. Les cessions sont soumises à un droit d’enregistrement.


Avantages de la création d'une SARL


 

Le capital est librement fixé par les associés dans les statuts. Le minimum est fixé à 1 euro.

La possibilité d’échelonner la libération du capital sur 5 ans.

Possibilité d’être gérant et salarié de la société (gérant minoritaire).

Les risques sont limités aux apports des associés.

Les apports en industrie peuvent être effectués et rémunérés.

Une même personne peut gérer un nombre illimité de SARL.

Le fonctionnement de la structure est souple.


Inconvénients de la création d'une SARL


 

  • Le gérant majoritaire ne peut pas bénéficier du statut de salarié (aucun lien de subordination possible).
  • La SARL ne peut émettre de titres négociables.
  • Le gérant doit rendre comptes de ces actes aux associés de la société.
  • Il est interdit à une SARL à associé unique d’être l’associé unique d’une autre SARL.

Activités interdites en SARL


 

  • Exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale.
  • Entreprise d’assurances.
  • Entreprise de capitalisation et d’épargne.
  • Celles qui sont formellement réservées par la loi à un autre type de société.

Textes de référence


 

  • Articles n° L.223-1 à L.223-43 du Code du commerce : Règles de fonctionnement de la SARL.
  • Articles n° L.231 à L.231-8 du Code du commerce : Conditions de variabilité du capital.