Coûts de la création d'une SCI à capital variable

Coûts liés à la création d’une SCI - Société civile immobilière

Frais de publication de l’annonce légale (avis de constitution) :

Entre 150 et 300 €, le coût dépend de la longueur du texte de l’annonce.
L'insertion s'effectue dans un journal local habilité a recevoir les annonces légales.



Frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

• 41,50 € : Constitution avec création d'établissement ou constitution sans activité
• 231,66 € : Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis BODACC
• 204,66 € : Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis BODACC paru

L'immatriculation de la SCI - Société civile immobilière s'effectue au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le siège social.

Liens utiles

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• Tarif des formalités : Accéder aux tarifs
• Annuaire des CFE : Accéder au carnet d’adresses des CFE
  
  
  

   Informations données à titre indicatif.