Coûts de la création d'une SCI à capital variable
Coûts liés à la création d’une SCI - Société civile immobilière
Frais de publication de l’annonce légale (avis de constitution) :
Entre 150 et 300 €, le coût dépend de la longueur du texte de l’annonce.
L'insertion s'effectue dans un journal local habilité a recevoir les annonces légales.
Frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- 41,50 € : Constitution avec création d'établissement ou constitution sans activité
- 231,66 € : Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis BODACC
- 204,66 € : Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis BODACC paru
L'immatriculation de la SCI - Société civile immobilière s'effectue au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le siège social.
Liens utiles
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- Annuaire des CFE : Accéder au carnet d’adresses des CFE
Informations données à titre indicatif.