Droit de rétractation d'E-Statuts
1. Description du droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, en tant que Client, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Le remboursement s'effectuera, par tout moyen de paiement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit contacter notre service des relations clients par E-mail : contact@e-statuts.com ou par Téléphone : 03.88.38.35.19 afin qu’il puisse vous communiquer l’adresse où retourner le produit.
A noter : En cas de produits livrés instantanément par téléchargement suite à une vente d'une prestation immatérielle, l'exécution de cette prestation immatérielle commence avant la fin du délai de quatorze jours, conformément à la volonté du Client. De ce fait, les parties conviennent que le téléchargement d'un produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
2. Procédure de retour
Veuillez contacter notre service commercial avant tout retour, par courrier électronique à l'adresse suivante service.retour@e-statuts.com ou par Téléphone au 03.88.38.35.19 afin que nous puissions vous faire parvenir par e-mail la procédure de retour avec l'adresse où le produit doit être renvoyé.
Le retour des produits doit faire apparaître clairement le numéro de la commande et le nom de l'acheteur. Le retour ne pourra être accepté que s'il est effectué dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception des produits, la date d'envoi faisant foi. Les produits retournés devront être dans un état neuf permettant de les commercialiser et dans leur emballage d'origine.
L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement, à l'exclusion des frais d'emballage et de transport, par tout moyen de paiement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date du retour des produits.
3. Exceptions au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétraction est exclu pour les produits et services suivants :
- Dans le cas où cela est mentionné sur le devis ou la fiche produit de notre site internet.
- Dans le cas de produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
- Dans le cas de produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Dans le cas de produits sensibles pour raison d'hygiène et de protection de la santé.
- Dans le cas où cela est expressément indiqué dans la fiche produit.