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Nomination des Commissaires aux comptes



Nomination d'un commissaire aux comptes




La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et suppléant dépend de la forme juridique, de la masse salariale, du total du bilan et du chiffre d'affaires de la société.


Le commissaire aux comptes peut-être une personne physique ou morale.


La société doit désigner au moins un commissaire titulaire et un commissaire suppléant.


Ils sont nommés pour 6 exercices sociaux.



La nomination des commissaires aux comptes est :

  1. Facultative : dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif.

    La désignation d’un commissaire aux comptes doit être effectuée si, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants sont atteints :

    • Total du bilan : 1 550 000 €
    • Chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 €
    • Nombre moyen des salariés : 50


  2. Obligatoire : dans les sociétés par actions.



A noter : La nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS - Société par actions simplifiée est facultative, si la société répond aux critères définis dans les articles L.227-9 et L.823-12-1 du Code du commerce. La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et suppléant dépend de la forme juridique, de la masse salariale, du total du bilan et du chiffre d'affaires de la société.


Texte de lois à consulter : Article R221-5 du Code du commerce