Formalités d'immatriculation

Formalités d'immatriculation EURL/SARL à associé unique

Formulaire M0 - Cerfa 11680 - Déclaration de création d'une entreprise : Les exemplaires doivent être signés par le gérant ou la personne qu’il aura mandatée.
Formulaire TNS - Cerfa 11686 : Personnes relevant du régime des travailleurs indépendants (gérant majoritaire).
Statuts EURL / SARL à associé unique : Exemplaire original, paraphé et signé par l'associé et enregistré par le Centre des impôts.
Procès-verbal de nomination du ou des gérants : Si les organes de direction n’ont pas été désignés dans les statuts.
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Rapport du commissaire aux apports : Si les apports en nature justifient la nomination d’un commissaire aux apports.
Certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution du capital ont été déposés conformément aux éléments figurant dans les statuts.
Journal d’annonces légales : Un exemplaire de l’avis de constitution (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
Pouvoir : Si les formalités d’immatriculation sont effectuées par une personne mandatée par le ou les gérants.

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du ou des gérants.

Extrait de l'état civil.
Gérant de nationalité française : copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport.
Gérant de nationalité étrangère :

Ressortissants d’un Etat membre ou de l’Espace Economique Européen, de Suisse, d’Andorre ou de Monaco : Copie de la pièce d’identité (recto-verso).

Ressortissants algériens : Copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant).

Autres ressortissants étrangers :
- Résident en France : copie de la carte de résident ou du titre de séjour et copie de la carte de commerçant étranger selon l’activité exercée.
- Non résident en France : copie du passeport et copie de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Déclaration à faire auprès de la préfecture).
Si l’activité est artisanale : une attestation de suivi d’un stage de préparation à l’installation ou dispense de stage obtenue suite à la demande faite auprès de la chambre des métiers.

La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social :

Pour un local commercial :

Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
ou copie du titre de propriété du local,
ou attestation de mise à disposition du propriétaire.
Pour une domiciliation dans une société de domiciliation ou une pépinière d’entreprise :

Copie du contrat signé.
Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :

Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
Et
Si le représentant légal est locataire :
Copie de la notification au bailleur
Et copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.

Si le représentant légal est propriétaire :
Copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu,
Et copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.
En cas de prise en location-gérance du fonds :

Copie du contrat de location-gérance
Et copie du journal où est parue l’annonce légale ou de l’attestation de parution.
En cas qu’acquisition du fonds de commerce :

Copie de l’acte de vente enregistré
Et copie du journal où est parue l’annonce de cession du fonds ou de l’attestation de parution.

Copie du diplôme, du titre, de l’autorisation permettant d’exercer l’activité, etc..
Commerce non sédentaire : Attestation provisoire de commerce ambulant délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture.