Documents à fournir au greffe du Tribunal de Commerce pour demander l’Immatriculation de la SCI - Société civile immobilière

Pour la déclaration de la société

• Formulaire M0 Cosa - Déclaration de création d’une entreprise : Les exemplaires doivent être signés par le gérant ou la personne qu’il aura mandatée.
• Statuts de la SCI : Exemplaires originaux, paraphés et signés par les associés et enregistrés et timbrés par le Centre des impôts.
• Procès-verbal de nomination du ou des gérants : Si les organes de direction n’ont pas été désignés dans les statuts.
  
  
• État des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
• Certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution du capital ont été déposés conformément aux éléments figurant dans les statuts.
  
  
• Journal d’annonces légales : Un exemplaire de l’avis de constitution (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
• Pouvoir : Si les formalités d’immatriculation sont effectuées par une personne mandatée par le ou les gérants.

• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du ou des gérants.
  
  
• Gérant de nationalité française : copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport. A défaut, un extrait de l’acte de naissance accompagné, s’il y a lieu, d’un extrait certificat de nationalité.
  
  
  
• Gérant de nationalité étrangère :
  
  Ressortissants d’un Etat membre ou de l’Espace Economique Européen, de Suisse, d’Andorre ou de Monaco : Copie de la pièce d’identité (recto-verso).
  
  Ressortissants algériens : Copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant).
  
  Autres ressortissants étrangers :
  - Résident en France : copie de la carte de résident ou du titre de séjour et copie de la carte de commerçant étranger selon l’activité exercée.
  - Non résident en France : copie du passeport et copie de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Déclaration à faire auprès de la préfecture).
  
  
  
  

   

La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social :

• Pour un local commercial :
  
  Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
  ou copie du titre de propriété du local,
  ou attestation de mise à disposition du propriétaire.
  
  
  
• Pour une domiciliation dans une société de domiciliation :
  
  Copie du contrat signé.
  
  
  
• Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :
  
  Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
  Et
  Si le représentant légal est locataire :
  Copie de la notification au bailleur
  Et copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.
  
  Si le représentant légal est propriétaire :
  Copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu,
  Et copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.
  
  
  
  
  

   

Liens utiles

• Tarif des formalités : Accéder aux tarifs
• Informations et Déclaration : Accéder au Guichet des Entreprises
  
  
  

   Informations données à titre indicatif.