Formalités pour l'immatriculation
SARL à capital variable : Formalités pour l'immatriculation
Documents à fournir au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l’immatriculation de la SARL - Société à responsabilité limitée à capital variable
Pour la société
- Formulaire M0 Cosa - Déclaration de création d’une entreprise : Les exemplaires doivent être signés par le gérant ou la personne qu’il aura mandatée.
- Formulaire TNS : Personnes relevant du régime des travailleurs indépendants (gérant majoritaire).
- Statuts de la SARL à capital variable : Exemplaires originaux, paraphés et signés par les associés et enregistrés et timbrés par le Centre des impôts.
- Procès-verbal de nomination du ou des gérants : Si les organes de direction n’ont pas été désignés dans les statuts.
- État des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
- Rapport du commissaire aux apports : Si les apports en nature justifient la nomination d’un commissaire aux apports.
- Certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution du capital ont été déposés conformément aux éléments figurant dans les statuts.
- Journal d’annonces légales : Un exemplaire de l’avis de constitution (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
- Pouvoir : Si les formalités d’immatriculation sont effectuées par une personne mandatée par le ou les gérants.
Pour le ou les gérants de la société
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du ou des gérants.
- Gérant de nationalité française : copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport. A défaut, un extrait de l’acte de naissance accompagné, s’il y a lieu, d’un extrait certificat de nationalité.
- Gérant de nationalité étrangère :
Ressortissants d’un État membre ou de l’Espace Économique Européen, de Suisse, d’Andorre ou de Monaco : Copie de la pièce d’identité (recto-verso).
Ressortissants algériens : Copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant).
Autres ressortissants étrangers :
- Résident en France : copie de la carte de résident ou du titre de séjour et copie de la carte de commerçant étranger selon l’activité exercée.
- Non résident en France : copie du passeport et copie de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Déclaration à faire auprès de la préfecture). - Si l’activité est artisanale : une attestation de suivi d’un stage de préparation à l’installation ou dispense de stage obtenue suite à la demande faite auprès de la chambre des métiers.
Pour le local ou le fonds
La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social :
- Pour un local commercial :
Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
ou copie du titre de propriété du local,
ou attestation de mise à disposition du propriétaire. - Pour une domiciliation dans une société de domiciliation ou pépinière d’entreprise :
Copie du contrat signé. - Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :
Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
Et
Si le représentant légal est locataire :
Copie de la notification au bailleur
Et copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.
Si le représentant légal est propriétaire :
Copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu,
Et copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété. - En cas de prise en location-gérance du fonds :
Copie du contrat de location-gérance
Et copie du journal où est parue l’annonce légale ou de l’attestation de parution. - En cas qu’acquisition du fonds de commerce :
Copie de l’acte de vente enregistré
Et copie du journal où est parue l’annonce de cession du fonds ou de l’attestation de parution.
Si l’activité de la société est règlementée
- Copie du diplôme, du titre, de l’autorisation permettant d’exercer l’activité, etc...
Liens utiles pour la création de la SARL
- Tarif des formalités : Accéder aux tarifs
- Informations et Déclaration : Accéder au Guichet des Entreprises
Informations données à titre indicatif.