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Registres : SCI - Société civile immobilière


Obligations légales pour une SCI SCI, obligation legale, registre, assemblees generales, deliberations



Toutes les délibérations des associés de la SCI - Société civile immobilière sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.


Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Texte légal : Article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978.


Le registre obligatoire pour une SCI est le registre des assemblées générales.


Il est recommandé de tenir également un registre des présences des associés.

Produits 1-25 sur 28

Par ordre décroissant
  1. Registre des Assemblées Générales Livre AG100 Modèle
    Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets

    Référence : AR12-AG100

    Registre juridique pour Procès-verbal.
    Modèle : Assemblées Générales.
    Obligatoire pour Association et Société.
    Classeur avec 4 anneaux.
    100 feuillets numérotés.
    Page de garde neutre à parapher.

    En savoir plus

    4% de réduction du 01/01/2026 au 31/01/2026*.
    (*) Prix indiqué déjà remisé.
    13.09 € HT

    qtéHTTTC
    10010,04 €12,05 €
    5010,71 €12,85 €
    1011,30 €13,56 €
    511,75 €14,10 €
    112,55 €15,06 €
    Prix Spécial 15,06 € 12,55 € Prix normal 15,71 € À partir de 12,05 €
  2. RECUS SANS TVA : Carnet avec souche (Elve) Modèle
    RECUS SANS TVA Carnet avec souche (Elve)

    Référence : AM02-231bis

    Carnet de 50 Reçus sans indication de la TVA.
    Souche conservée dans le carnet.
    Format : 105 x 210 mm.
    Présentation à l'italienne.
    ELVE : 231bis.

    En savoir plus

    10% de réduction du 01/01/2026 au 31/01/2026*.
    (*) Prix indiqué déjà remisé.
    2.45 € HT

    qtéHTTTC
    1001,76 €2,11 €
    501,89 €2,27 €
    102,20 €2,64 €
    Prix Spécial 2,64 € 2,20 € Prix normal 2,94 € À partir de 2,11 €
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