Registres
Registres obligatoires SAS
Toutes les délibérations des actionnaires de la SAS sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Texte légal : Article L.227-9 du Code du commerce.
Les registres obligatoires pour une SAS - Société par actions simplifiée sont les suivants :
- Registre des Assemblées générales ou registre des Décisions,
- Registre des procès-verbaux du Conseil d'Administration, du Directoire ou Conseil de surveillance,
- Livre journal,
- Registre des mouvements de titres.
Il est recommandé de tenir également un Registre des présences des actionnaires ou des membres du conseil.
- Registre des Actionnaires SA et SAS : ELVE
Référence : AR02-D77-PS
Classeur juridique pour SA et SAS.
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Modèle : Registre des Actionnaires.
Reliure avec une recharge de 100 feuillets.
- 50 feuilles pour les Assemblées générales.
- 25 feuilles pour les Mouvements de titres.
- 25 fiches individuelles des Actionnaires.7% de réduction du 01/05/2024 au 31/05/2024*.
(*) Prix indiqué déjà remisé.
51.55 € HT
qté HT TTC 20 45,07 € 54,08 € 5 46,46 € 55,75 € 1 47,90 € 57,48 € - EXACOMPTA Registre Présence au Conseil d'administration
Référence : AR03-71
Registre présence au Conseil d'administration.
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Pour SAS, SA, Administration ou Association.
Format : 297 x 210 mm - A4.
Couverture toilée. 100 pages imprimées.
Registre Exacompta 71E. - Registre des Délibérations 100 pages : ELVE
Référence : AR02-46010
Registre pour les Procès-verbaux.
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Modèle : Délibérations.
100 pages numérotées, lignées avec marge.
Couverture toilée noire.
Format : 310 x 210 mm vertical.
Référence : ELVE 46010. - Registre 200 pages lignées - 297 x 210 mm : ELVE
Référence : AF02-71012
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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Pour Société, Délégués, CE, Administration.
Inclus étiquette avec la mention Délibérations.
200 pages numérotées.
Format : 297 x 210 mm - A4.
Registre ELVE 71012.