Registres
Registres obligatoires SAS
Toutes les délibérations des actionnaires de la SAS sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Texte légal : Article L.227-9 du Code du commerce.
Les registres obligatoires pour une SAS - Société par actions simplifiée sont les suivants :
- Registre des Assemblées générales ou registre des Décisions,
- Registre des procès-verbaux du Conseil d'Administration, du Directoire ou Conseil de surveillance,
- Livre journal,
- Registre des mouvements de titres.
Il est recommandé de tenir également un Registre des présences des actionnaires ou des membres du conseil.
Registre des Actionnaires SA et SAS : ELVERéférence : AR02-D77-PS
Classeur juridique pour SA et SAS.
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Modèle : Registre des Actionnaires.
Reliure avec une recharge de 100 feuillets.
- 50 feuilles pour les Assemblées générales.
- 25 feuilles pour les Mouvements de titres.
- 25 fiches individuelles des Actionnaires.7% de réduction du 01/05/2024 au 31/05/2024*.
(*) Prix indiqué déjà remisé.
51.55 € HT
qté HT TTC 20 45,07 € 54,08 € 5 46,46 € 55,75 € 1 47,90 € 57,48 € 
Registre 400 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVERéférence : AF02-72014
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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400 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72014.qté HT TTC 1 94,80 € 113,76 € 113,76 € 94,80 €
Registre 500 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVERéférence : AF02-72015
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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500 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72015.qté HT TTC 1 127,65 € 153,18 € 153,18 € 127,65 €
Registre 600 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVERéférence : AF02-72016
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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600 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72016.qté HT TTC 1 142,50 € 171,00 € 171,00 € 142,50 €
Registre des Délibérations - 100 feuillets : ELVERéférence : AR02-D55
Registre pour les Procès-verbaux.
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Classeur pour les documents sociaux et commerciaux.
Livré avec 100 feuilles numérotées.
Référence : ELVE D55qté HT TTC 1 23,80 € 28,56 € 28,56 € 23,80 €
Registre des Délibérations 100 pages : ELVERéférence : AR02-46010
Registre pour les Procès-verbaux.
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Modèle : Délibérations.
100 pages numérotées, lignées avec marge.
Couverture toilée noire.
Format : 310 x 210 mm vertical.
Référence : ELVE 46010.
Registre 200 pages lignées - 297 x 210 mm : ELVERéférence : AF02-71012
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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Pour Société, Délégués, CE, Administration.
Inclus étiquette avec la mention Délibérations.
200 pages numérotées.
Format : 297 x 210 mm - A4.
Registre ELVE 71012.
Registre 300 pages lignées avec Marge - 297 x 210 mm : ELVERéférence : AF02-71013
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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Pour Société, Délégués, CE, Administration.
Inclus étiquette avec la mention Délibérations.
300 pages numérotées.
Format : 297 x 210 mm - A4.
Registre ELVE 71013.
Registre 200 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVERéférence : AF02-72012
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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200 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72012.qté HT TTC 1 52,84 € 63,41 € 63,41 € 52,84 €
Registre 300 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVERéférence : AF02-72013
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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300 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72013.qté HT TTC 1 68,10 € 81,72 € 81,72 € 68,10 €
