Registres
Registres pour EURL/SARL à associé unique
Toutes les décisions de l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est constatée dans un registre spécial.
Ce registre est tenu au siège social de la société et est coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Texte légal : Article R.223-26 du Code du commerce.
Les registres obligatoires pour une EURL/SARL à associé unique sont le Registre des Décisions et le Livre journal.
Produits 11-12 sur 12
- Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets
Référence : AR12-AG100
Registre juridique pour Procès-verbal.
En savoir plus
Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
100 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.3% de réduction du 01/05/2024 au 31/05/2024*.
(*) Prix indiqué déjà remisé.
11.29 € HT
qté HT TTC 150 9,94 € 11,93 € 100 10,29 € 12,35 € 50 10,62 € 12,74 € 1 10,95 € 13,14 € - Registre PV d'Assemblées Générales - 50 feuillets
Référence : AR12-AG50
Registre juridique pour Procès-verbal.
En savoir plus
Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
50 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.qté HT TTC 150 10,24 € 12,29 € 100 10,58 € 12,70 € 50 10,91 € 13,09 € 1 11,25 € 13,50 € 13,50 € 11,25 € À partir de 12,29 €
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