L'associé peut-il effectuer plusieurs versements pour l’apport fait à la société ?

Les apports en numéraire par un associé peuvent être libérés d’au moins un cinquième (20%) lors de la souscription au capital de la SARL unipersonnelle ou pluri-associés.

La libération du surplus du capital est effectuée sur demande de la gérance en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans après l’immatriculation de la société.

Les parts sociales sont attribuées sur la base du capital souscrit et non celui libéré.

Le dépôt des fonds de la SARL est effectué en France sur un compte ouvert au nom de la société en formation :

• chez un notaire,
• à la caisse des dépôts et consignations,
• dans une banque ou un établissement de crédit.

L'attestation de dépôt des fonds doit être jointe au dossier de demande d'immatriculation au CFE - Centre de formalités des entreprises.

Le gérant pourra débloquer les fonds après présentation du Kbis (carte d’identité de la société) délivré par le greffe du tribunal de commerce après l'immatriculation de la SARL.