Les frais engagés par un associé avant la création de la SARL,
seront-ils remboursés ?

Oui, à condition de faire figurer les dépenses dans l’ Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Ce document est annexé aux statuts de la SARL et signé par tous les associés.

Après l’immatriculation de la société à responsabilité limitée au RCS – Registre du commerce et des sociétés, les dépenses pourront être remboursées à l’associé.

Textes de référence :

• Code du commerce : Article L.210-6
• Code du commerce : Article R.210-5