Registres
- Carnet autocopiant Tripli Supprimer cet Élément
- Normes PEFC + FSC Supprimer cet Élément
- Prix Vente 0,00 € - 9,99 € Supprimer cet Élément
Registres : SCI - Société civile immobilière
Obligations légales pour une SCI
Toutes les délibérations des associés de la SCI - Société civile immobilière sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Texte légal : Article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Le registre obligatoire pour une SCI est le registre des assemblées générales.
Il est recommandé de tenir également un registre des présences des associés.
1 article
- QUITTANCE DE LOYER Carnet autocopiant Tripli - 105 x 210 mm : ELVE
Référence : AM02-2307
Carnet autocopiant en 3 exemplaires.
En savoir plus
Modèle : Quittance de loyer.
Format : 105 x 210 mm.
50 feuillets pré-imprimés.
ELVE : 2307.