Registres obligatoires d'une SASU

Lors de la création d'une SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut fournir différents documents aux organismes et aux administrations.

Nous vous proposons également des registres pour répondre aux obligations légales et comptables de la société.

Toute  décision  prise par l’actionnaire unique de la SASU en lieu et place de l'assemblée est constatée par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Texte légal : Article L.227-9 du Code du commerce

Les registres obligatoires pour une SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle sont les suivants :

• Registre des assemblées générales ou registre des décisions,
• Livre journal,
  
• Registre des mouvements de titres.