Registres
Registres obligatoires SAS
Toutes les délibérations des actionnaires de la SAS sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Texte légal : Article L.227-9 du Code du commerce.
Les registres obligatoires pour une SAS - Société par actions simplifiée sont les suivants :
- Registre des Assemblées générales ou registre des Décisions,
- Registre des procès-verbaux du Conseil d'Administration, du Directoire ou Conseil de surveillance,
- Livre journal,
- Registre des mouvements de titres.
Il est recommandé de tenir également un Registre des présences des actionnaires ou des membres du conseil.
- Registre 400 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVE
Référence : AF02-72014
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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400 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72014.qté HT TTC 1 94,80 € 113,76 € 113,76 € 94,80 € - Registre 500 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVE
Référence : AF02-72015
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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500 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72015.qté HT TTC 1 127,65 € 153,18 € 153,18 € 127,65 € - Registre 600 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVE
Référence : AF02-72016
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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600 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72016.qté HT TTC 1 142,50 € 171,00 € 171,00 € 142,50 € - Registre 200 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVE
Référence : AF02-72012
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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200 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72012.qté HT TTC 1 52,84 € 63,41 € 63,41 € 52,84 € - Registre 300 pages lignées avec marge - 360 x 230 mm : ELVE
Référence : AF02-72013
Registre ligné avec marge, toilé noir.
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300 pages numérotées.
Format vertical : 360 x 230 mm.
Registre ELVE 72013.qté HT TTC 1 68,10 € 81,72 € 81,72 € 68,10 €