Registres
- Marque LE DAUPHIN Supprimer cet Élément
- Prix Vente 10,00 € - 19,99 € Supprimer cet Élément
Obligations légales : SARL
Toutes les délibérations des associés de la SARL - Société à responsabilité limitée sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Textes légaux : Articles R.223-24, R.221-3 et R.221-4 du Code du commerce.
Il est recommandé de tenir également un registre des présences des associés.
3 articles
- SARL Registre des Assemblées Générales - 50 feuillets
Référence : AR01-951-SARL
Classeur des assemblées générales.
En savoir plus
Registre obligatoire pour une SARL.
Classement des procès-verbaux.
Inclus une recharge de 50 feuillets numérotés.qté HT TTC 1 14,70 € 17,64 € 17,64 € 14,70 € - SARL Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets
Référence : AR01-931-SARL
Classeur des assemblées générales.
En savoir plus
Registre obligatoire pour une SARL.
Classement des procès-verbaux.
Inclus une recharge de 100 feuillets numérotés.qté HT TTC 1 17,40 € 20,88 € 20,88 € 17,40 € - Registre des Décisions Le DAUPHIN
Référence : AR01-937D-ES
Reliure noire classique.
En savoir plus
Pour la conservation des décisions.
Modèle : Décisions.
Registre livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 18,90 € 22,68 € 22,68 € 18,90 €