Registres
Obligations légales : SARL
Toutes les délibérations des associés de la SARL - Société à responsabilité limitée sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Textes légaux : Articles R.223-24, R.221-3 et R.221-4 du Code du commerce.
Il est recommandé de tenir également un registre des présences des associés.
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- EXACOMPTA Registre des Assemblées Générales
Référence : AR4606-ES
Classeur juridique noire, impression dorée.
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Modèle : Assemblées générales.
Registre des délibérations livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 27,50 € 33,00 € 33,00 € 27,50 € - Registre de Présence Le DAUPHIN
Référence : AR01-91391-ES
Registre de présence, toilé de 100 pages.
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Format : 297 x 210 mm vertical.
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Référence : AR02-11744
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Format : 297 x 210 mm.
Référence : Elve 1174-4.
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