Assemblée générale annuelle
NOTRE CATALOGUE
MENU
Registres Légaux et Comptables
Registre pour Sociétés
Classement
Filtrer par
Acheter par
- Marque EXACOMPTA Registres Supprimer cet Élément
Comparer des produits
Vous n’avez pas d’articles à comparer.
Assemblée générale annuelle : SARL
L’assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice écoulé.
L'assemblée est convoquée au lieu du siège social ou en tout autre lieu du même département par la gérance. Chaque associé est convoqué individuellement.
En cas de carence de la gérance de la SARL, le commissaire aux comptes, s’il en existe un, peut convoquer l’assemblée.
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
1 article
- EXACOMPTA : Registre - Assemblées Générales
Référence : AR4621-ES
Reliure juridique noire pour les délibérations.
En savoir plus
Modèle : Assemblées générales.
Livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 18,99 € 22,79 € 22,79 € 18,99 €