SA
NOTRE CATALOGUE
MENU
Registres Légaux et Comptables
Registre pour Sociétés
Classement
Filtrer par
Acheter par
Affiner les options - Format Rectangle Supprimer cet Élément
- Prix Vente 0,00 € - 9,99 € Supprimer cet Élément
Comparer des produits
Vous n’avez pas d’articles à comparer.
Registre pour SA - Société anonyme
Registres obligatoires pour une SA (Société Anonyme)
Toute décision prise par l’assemblée des actionnaires, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est constatée par un procès-verbal établi sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Les registres obligatoires pour une SA - Société anonyme sont :
- Registre des Assemblées générales.
- Registre du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire.
- Livre journal.
- Registre des Mouvements de titres et des Fiches des comptes d'Actionnaires.
Il est recommandé de tenir également un registre des présence des actionnaires ou des membres du conseil.
1 article
- Étiquettes adhésives blanches - 17,8 x 10 mm TOP STICK Lot de 27000
Référence : 6510047
Étiquettes adhésives permanentes.
En savoir plus
Pour copieurs, imprimantes laser et jet d'encre.
Contenu : 27000 étiquettes.
Couleur : Blanc.
Format : 17,8 x 10 mm.