SA
- Catégorie Registre Assemblées Supprimer cet Élément
- Marque EXACOMPTA Registres Supprimer cet Élément
- Prix Vente 20,00 € - 29,99 € Supprimer cet Élément
Registre pour SA - Société anonyme
Registres obligatoires pour une SA (Société Anonyme)
Toute décision prise par l’assemblée des actionnaires, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est constatée par un procès-verbal établi sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Les registres obligatoires pour une SA - Société anonyme sont :
- Registre des Assemblées générales.
- Registre du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire.
- Livre journal.
- Registre des Mouvements de titres et des Fiches des comptes d'Actionnaires.
Il est recommandé de tenir également un registre des présence des actionnaires ou des membres du conseil.
2 articles
- EXACOMPTA Registre des Assemblées Générales
Référence : AR4606-ES
Classeur juridique noire, impression dorée.
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Modèle : Assemblées générales.
Registre des délibérations livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 27,50 € 33,00 € 33,00 € 27,50 € - EXACOMPTA 539E : Registre des Assemblées générales
Référence : AR03-539E
Reliure noire classique pour Procès-verbaux.
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Inscription : Assemblées générales.
Registre livré avec 1 recharge de 100 feuillets foliotés.
Registre : Exacompta 539E.qté HT TTC 10 22,20 € 26,64 € 26,64 € 22,20 €