Registre des décisions
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Registre des Décisions
Registre des décisions de l’associé unique
de la SARL unipersonnelle (EURL)
de la SARL unipersonnelle (EURL)
Le registre est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire.
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur un registre. Ce registre est tenu au siège social.
Le défaut de tenue des registres sociaux est passible d’une amende.
Textes de référence : Articles R.223-26 et L.223-31 du Code du commerce et article n° L.441-1 du Code pénal.
1 article
- Registre des Décisions EXACOMPTA 4615E
Référence : AR4615-ES
Reliure juridique pour les décisions de l'associé unique, associés, etc.
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Classeur noir avec 4 anneaux.
Modèle : Décisions.
Livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 27,50 € 33,00 € 33,00 € 27,50 €