Registre des décisions
Registre des Décisions
Registre des décisions de l’associé unique
de la SARL unipersonnelle (EURL)
de la SARL unipersonnelle (EURL)
Le registre est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire.
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur un registre. Ce registre est tenu au siège social.
Le défaut de tenue des registres sociaux est passible d’une amende.
Textes de référence : Articles R.223-26 et L.223-31 du Code du commerce et article n° L.441-1 du Code pénal.
- Registre des Décisions Le DAUPHIN
Référence : AR01-937D-ES
Reliure noire classique.
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Pour la conservation des décisions.
Modèle : Décisions.
Registre livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 18,90 € 22,68 € 22,68 € 18,90 € - Registre des Assemblées Générales avec 50 feuillets
Référence : AR01-951-ES
Assemblées générales : Classeur juridique pour les procès-verbaux.
Registre obligatoire pour les SARL, SAS, SCI, etc...
Inclus une recharge de 50 feuillets numérotés. En savoir plusqté HT TTC 1 14,70 € 17,64 € 17,64 € 14,70 € - EURL : Registre des Décisions
Référence : AR01-937-EURL
Classeur des décisions.
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Registre obligatoire pour une EURL.
Classement des décisions de l'associé unique.
Inclus recharge de 100 feuillets numérotés.qté HT TTC 1 18,90 € 22,68 € 22,68 € 18,90 € - Registre des Assemblées Générales avec 100 feuillets
Référence : AR01-931-ES
Assemblées générales : Classeur juridique pour les procès-verbaux.
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Registre obligatoire pour les SARL, SAS, SCI, etc.
Inclus une recharge de 100 feuillets numérotés.qté HT TTC 120 13,05 € 15,66 € 60 14,27 € 17,12 € 12 16,01 € 19,21 € 1 17,40 € 20,88 € 20,88 € 17,40 € À partir de 15,66 €