Quels sont les cotisations sociales dues pour un gérant majoritaire non rémunéré ?

Le fait d'occuper une fonction de gérant majoritaire dans une EURL/SARL à associé unique est assimilée à l'exercice d'une activité professionnelle et il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).

En conséquence, le statut de gérant majoritaire, même non rémunéré, rend obligatoire la cotisation au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés.

Le gérant est tenu au paiement d'une cotisation calculée sur une base forfaitaire minimale prévue à l'article D 633-2 du Code de la sécurité sociale.