Registre des Assemblées
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Registre des Assemblées Générales
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et doivent être coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège social.
Les procès-verbaux peuvent être établis également sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions mentionnées ci-dessus et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Le défaut de tenue des registres sociaux est passible d’une amende.
2 articles
- Registre PV d'Assemblées Générales - 50 feuillets
Référence : AR12-AG50
Registre juridique pour Procès-verbal.
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Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
50 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.qté HT TTC 150 10,24 € 12,29 € 100 10,58 € 12,70 € 50 10,91 € 13,09 € 1 11,25 € 13,50 € 13,50 € 11,25 € À partir de 12,29 € - Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets
Référence : AR12-AG100
Registre juridique pour Procès-verbal.
En savoir plus
Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
100 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.qté HT TTC 150 10,25 € 12,30 € 100 10,61 € 12,73 € 50 10,95 € 13,14 € 1 11,29 € 13,55 € 13,55 € 11,29 € À partir de 12,30 €