Registre objets mobiliers Garage et vendeur de véhicules d'occasion

FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de Police Automobile -Garage et Vendeur Véhicules d'occasion (41891D)

Qu'est ce qu'un Livre de Police Automobile ?
Le Livre de Police Automobile - Registre Le Dauphin (référence 41891D) est un document obligatoire pour tous les professionnels du secteur automobile qui achètent, vendent ou échangent des véhicules d'occasion (garagistes, négociants auto, revendeurs). Il permet de consigner toutes les transactions de véhicules, assurant ainsi la traçabilité et la conformité légale de votre activité. Ce registre est essentiel pour lutter contre le recel et garantir la transparence des transactions.

À quoi sert le Livre de Police Automobile - Registre Garage Le Dauphin (41891D) ?
Ce registre est conçu pour l'inscription des achats, dépôts ou apports à l'échange de véhicules d'occasion (VO) tels que voitures, motos, camions, quads, ou tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation. Il est un outil de traçabilité indispensable pour les professionnels de l'automobile. Sa tenue est une obligation légale conforme à l'Article 321-7 et aux Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, ainsi qu'à l'Arrêté du 21 juillet 1992 et au Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.

Quelles sont les caractéristiques de ce registre ?
Il s'agit d'un registre relié avec une couverture toilée noire, de 110 pages numérotées. Le format est de 240 x 320 mm horizontal. Il est spécifiquement conçu pour les transactions automobiles et est prêt à l'emploi pour la consignation des opérations. Ce registre est fabriqué en France et porte la référence Le Dauphin 41891D.

Qui est concerné par l'obligation de tenir un Livre de Police Automobile ?
L'obligation de tenir un Livre de Police Automobile concerne tous les professionnels qui commercialisent des véhicules d'occasion, tels que les garagistes, les négociants automobiles, les revendeurs de voitures d'occasion, et toute entité impliquée dans l'achat, la vente ou l'échange de véhicules.

Comment assurer la validité juridique de ce Livre de Police Automobile ?
Pour être valide et opposable, le Livre de Police Automobile doit être coté et paraphé avant toute utilisation. Cette procédure est réalisée par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement. Une fois complet ou clos, le registre doit être conservé pendant 5 ans.

Quelles informations doivent être reportées dans ce registre ?
Lors de chaque transaction, il est impératif de reporter dans le registre les caractéristiques détaillées du véhicule (marque, type, numéro d'immatriculation, année, kilométrage), l'identité complète des personnes auprès desquelles le véhicule a été acquis et à qui il a été revendu, le prix d'achat, et le mode de règlement. Ces informations sont cruciales pour la traçabilité et en cas de contrôle.