Registre de Police Automobile obligatoire V.O. d'Elve pour un Garage, Revendeur, Négociant Auto, etc. N° article 1414
Le Livre de Police Automobile ELVE 1414 est un registre obligatoire conforme à l'Article 321-7 du Code pénal et aux Articles R.321-1 à R.321-12. Avec ses 100 pages numérotées au format 250 x 320 mm horizontal, ce registre noir relié et toilé permet d'enregistrer légalement les achats, dépôts et échanges de véhicules d'occasion. Conforme à l'Arrêté du 21 juillet 1992 et au Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012, ce livre est indispensable pour les garagistes et revendeurs.
Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Il doit être conservé 5 ans après sa fermeture. Fabriqué en France avec une couverture toilée noire, ce livre offre une présentation professionnelle et une durabilité exceptionnelle. S'adresse à tous les professionnels vendant des véhicules d'occasion : voitures, motos, quads, camions.
Caractéristiques du Livre de Police Automobile ELVE 1414 :
- Registre avec une couverture noire reliée et toilée.
- 100 pages numérotées.
- Format : 250 x 320 mm horizontal.
- Fabrication Française.
- Livre pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO) : Voiture, Véhicule utilitaire, moto, camion, quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation).
- Le registre / livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement.
