Obligations légales : SARL
Toutes les délibérations des associés de la SARL - Société à responsabilité limitée sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Textes légaux : Articles R.223-24, R.221-3 et R.221-4 du Code du commerce.
Il est recommandé de tenir également un registre des présences des associés.
Registre des Assemblées Générales - 100 feuilletsRéférence : AR12-AG100
Registre juridique pour Procès-verbal.
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Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
100 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.qté HT TTC 100 10,25 € 12,30 € 50 10,88 € 13,06 € 10 11,49 € 13,79 € 5 11,95 € 14,34 € 1 12,95 € 15,54 € 15,54 € 12,95 € À partir de 12,30 €
Registre d'Assemblées Générales - 50 feuilletsRéférence : AR12-AG50
Registre juridique pour Procès-verbal.
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Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
50 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.3% de réduction du 01/12/2025 au 31/12/2025*.
(*) Prix indiqué déjà remisé.
12.69 € HT
qté HT TTC 120 9,90 € 11,88 € 60 10,46 € 12,55 € 20 10,81 € 12,97 € 5 11,33 € 13,60 € 1 12,30 € 14,76 € 
Pack SARL Lot de 2 registres obligatoiresRéférence : AR01-SARL
Lot de 2 registres pour société.
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Pour les obligations légales :
- 1 Classeur : Assemblées générales.
- 1 Classeur : Livre Journal - Livre d'Inventaire.qté HT TTC 1 41,95 € 50,34 € 50,34 € 41,95 €
SARL Registre des Assemblées Générales - 100 feuilletsRéférence : AR01-931-SARL
Classeur des assemblées générales.
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Registre obligatoire pour une SARL.
Classement des procès-verbaux.
Inclus une recharge de 100 feuillets numérotés.qté HT TTC 1 17,40 € 20,88 € 20,88 € 17,40 €
EXACOMPTA Registre - Assemblées GénéralesRéférence : AR4621-ES
Reliure juridique noire pour les délibérations.
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Modèle : Assemblées générales.
Livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 18,99 € 22,79 € 22,79 € 18,99 €
Registre des Décisions EXACOMPTA 4615ERéférence : AR4615-ES
Reliure juridique pour les décisions de l'associé unique, associés, etc.
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Classeur noir avec 4 anneaux.
Modèle : Décisions.
Livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 27,50 € 33,00 € 33,00 € 27,50 €
Registre des Décisions Le DAUPHINRéférence : AR01-937D-ES
Reliure noire classique.
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Pour la conservation des décisions.
Modèle : Décisions.
Registre livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 18,90 € 22,68 € 22,68 € 18,90 €
EXACOMPTA Registre des Assemblées GénéralesRéférence : AR4606-ES
Classeur juridique noire, impression dorée.
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Modèle : Assemblées générales.
Registre des délibérations livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.qté HT TTC 1 27,50 € 33,00 € 33,00 € 27,50 €
Feuilles de Présence aux Assemblées ELVERéférence : AR02-11744
Feuille de présence.
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Pour les Assemblées.
80 feuilles numérotées.
Format : 297 x 210 mm.
Référence : Elve 1174-4.
