Liste des pièces à fournir au CFE - Centre des formalités des entreprises lors de la déclaration du transfert du siège social, avec modification du greffe du tribunal de commerce, de la SCI - Société civile immobilière.

• Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statuant sur le transfert du siège social, signés et paraphés par les associés. En 2 exemplaires originaux ou copies certifiées conformes par son représentant légal (gérant).
  
  
• Statuts de la SCI : En 2 exemplaires, mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire et certifiés conformes par le représentant légal (gérant).
  
  
• Formulaire M2 Cosa : En 3 exemplaires, complétés et signés par le représentant légal (gérant) ou la personne qu’il aura mandatée.
  
  
• Extrait KBIS de l’ancien siège de moins de 3 mois : Original à fournir (évitez les exemplaires en fin de validité).
  
  
• Journal d’annonces légales : Parution du lieu de départ ET du lieu d’arrivée. L’exemplaire de l’annonce légale / avis de modification (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
  
  
• Liste des sièges antérieurs : En 2 exemplaires.

Pour le local de la SCI

---

  La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social :

• Pour un local commercial :
  
  Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
  ou copie du titre de propriété du local,
  ou attestation de mise à disposition du propriétaire.
  
  
  
• Pour une domiciliation dans une société de domiciliation :
  
  Copie du contrat signé.
  
  
  
• Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :
  
  Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
  Et
  Si le représentant légal est locataire :
  Copie de la notification au bailleur
  Et copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.
  
  Si le représentant légal est propriétaire :
  Copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu,
  Et copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.
  
  
  
  

• Tarif des formalités : Accéder aux tarifs
• Annuaire des CFE : Accéder au carnet d’adresses des CFE
  
  
  

Informations données à titre indicatif.