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Les formalités

Formalités SCI : Changement de dénomination sociale ou de sigle


Liste des pièces à fournir au CFE - Centre des formalités des entreprises lors de la déclaration de modification de la dénomination sociale ou du sigle de la SCI - Société civile immobilière.

Pour la personne morale


  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statuant sur la modification de la dénomination sociale ou du sigle, signés et paraphés par les associés. Exemplaires originaux ou copies certifiées conformes par son représentant légal (gérant).

  • Statuts de la SCI : Exemplaire mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire et certifiés conformes par le représentant légal (gérant).

  • Formulaire M2 Cosa : En 3 exemplaires, complétés et signés par le représentant légal (gérant) ou la personne qu’il aura mandatée.

  • Journal d’annonces légales : L’exemplaire de l’annonce légale / avis de modification (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal .



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