Liste des pièces à fournir au CFE - Centre des formalités des entreprises lors de la déclaration de l’augmentation ou de la réduction du capital social de la SCI - Société civile immobilière.

Pour la personne morale

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• Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statuant sur la modification du capital, signés et paraphés par les associés. Exemplaire original ou Copie certifiée conforme par son représentant légal (gérant). Fournir les originaux des procès-verbaux enregistrés auprès des impôts.
  
• Statuts de la SCI : Exemplaire mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire et certifié conforme par le représentant légal (gérant).
  
• Formulaire M2 Cosa : Exemplaire complété et signé par le représentant légal (gérant) ou la personne qu’il aura mandatée.
  
• Journal d’annonces légales : L’exemplaire de l’annonce légale / avis de modification (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
  
• Si apport en nature : Exemplaire du rapport établi par le commissaire aux apports.
  
  

Liens utiles

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• Tarif des formalités : Accéder aux tarifs
• Annuaire des CFE : Accéder au carnet d’adresses des CFE
  
  
  

Informations données à titre indicatif.