• Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statuant sur le transfert du siège social, signés et paraphés par les associés. Exemplaire original ou copie certifiée conforme par son représentant légal (gérant).
  
• Statuts de la SARL : Exemplaire mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire et certifié conforme par le représentant légal (gérant).
  
• Formulaire M2 Cosa : Exemplaire complété et signé par le représentant légal (gérant) ou la personne qu’il aura mandatée.
  
• Journal d’annonces légales : L’exemplaire de l’annonce légale / avis de modification (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
  

• Pour un local commercial :
  
  Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
  ou copie du titre de propriété du local,
  ou attestation de mise à disposition du propriétaire.
  
  
  
• Pour une domiciliation dans une société de domiciliation ou  pépinière d’entreprise :
  
  Copie du contrat signé.
  
  
  
• Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :
  
  Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
  Et
  Si le représentant légal est locataire :
  Copie de la notification au bailleur
  Et copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.
  
  Si le représentant légal est propriétaire :
  Copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu,
  Et copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.
  
  
  
• En cas de prise en location-gérance du fonds :
  
  Copie du contrat de location-gérance
  Et copie du journal où est parue l’annonce légale ou de l’attestation de parution.
  
  
  
• En cas d’acquisition du fonds de commerce :
  
  Copie de l’acte de vente enregistré
  Et copie du journal où est parue l’annonce de cession du fonds ou de l’attestation de parution.
  
  
  

   

• Copie du diplôme, du titre, de l’autorisation permettant d’exercer l’activité, etc.

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• Annuaire des CFE : Accéder au carnet d’adresses des CFE
  
  
  

   Informations données à titre indicatif.