Formalités SARL : Transfert du siège social avec le même greffe
Liste des pièces à fournir au CFE - Centre des formalités des entreprises
lors de la déclaration du transfert du siège social
de la SARL - Société à responsabilité limitée.
Inscription auprès du greffe d’une même circonscription
Pour la personne morale
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statuant sur le transfert du siège social, signés et paraphés par les associés. Exemplaire original ou copie certifiée conforme par son représentant légal (gérant).
- Statuts de la SARL : Exemplaire mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire et certifié conforme par le représentant légal (gérant).
- Formulaire M2 Cosa : Exemplaire complété et signé par le représentant légal (gérant) ou la personne qu’il aura mandatée.
- Journal d’annonces légales : L’exemplaire de l’annonce légale / avis de modification (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
Pour le local ou le fonds
- Pour un local commercial :
Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
ou copie du titre de propriété du local,
ou attestation de mise à disposition du propriétaire. - Pour une domiciliation dans une société de domiciliation ou pépinière d’entreprise :
Copie du contrat signé. - Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :
Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
Et
Si le représentant légal est locataire :
Copie de la notification au bailleur
Et copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.
Si le représentant légal est propriétaire :
Copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu,
Et copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété. - En cas de prise en location-gérance du fonds :
Copie du contrat de location-gérance
Et copie du journal où est parue l’annonce légale ou de l’attestation de parution. - En cas d’acquisition du fonds de commerce :
Copie de l’acte de vente enregistré
Et copie du journal où est parue l’annonce de cession du fonds ou de l’attestation de parution.
Si l’activité est règlementée
- Copie du diplôme, du titre, de l’autorisation permettant d’exercer l’activité, etc.
Liens utiles
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- Annuaire des CFE : Accéder au carnet d’adresses des CFE
Informations données à titre indicatif.
