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Registre des délibérations des assemblées générales



Registre des délibérations des Assemblées générales
des associés de la SCI




Toute délibération de l'assemblée des associés de la SCI - Société civile immobilière est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.

Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants de la SCI et, le cas échéant, par le président de séance.


Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.

Toutefois, les procès-verbaux de la SCI peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions mentionnées ci-dessus et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Le défaut de tenue des registres sociaux est passible d’une amende.


Textes de référence :

  • Article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
  • Article n° L.441-1 du Code pénal.
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  1. EXACOMPTA : Registre - Assemblées Générales

    EXACOMPTA : Registre Assemblées Générales
    Reliure juridique noire pour les délibérations.
    Modèle : Assemblées générales.
    Livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.
    HT : 15,80 € TTC : 18,96 €
  2. EXACOMPTA : Registre des Assemblées Générales

    Registre Assemblées Générales PV EXACOMPTA 4606E
    Reliure juridique noire avec des coins dorés.
    Modèle : Assemblées générales.
    Registre des délibérations livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.
    HT : 23,90 € TTC : 28,68 €
  3. Registre des Assemblées Générales avec 50 feuillets

    LE DAUPHIN : Registre - Assemblées Générales 951D

    Assemblées générales : Classeur juridique pour les procès-verbaux.
    Registre obligatoire pour les SARL, SAS, SCI, etc...
    Inclus une recharge de 50 feuillets numérotés.

    HT : 12,59 € TTC : 15,11 €
  4. SCI : Registre des Assemblées Générales - 50 feuillets

    Registre Assemblées Générales SCI LE DAUPHIN

    Classeur des Assemblées Générales SCI.
    Registre obligatoire pour  la Société.
    Classement des procès-verbaux.
    Inclus recharge de 50 feuillets numérotés.

    HT : 12,59 € TTC : 15,11 €
  5. SCI : Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets

    Registre Assemblées Générales SCI Le Dauphin 931D

    Classeur des assemblées générales SCI.
    Registre obligatoire pour Société.
    Classement des procès-verbaux.
    Inclus recharge de 100 feuillets numérotés.

    HT : 14,29 € TTC : 17,15 €
  6. Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets

    Registre des Assemblées Générales Livre AG100 Modèle

    Registre juridique pour Procès-verbal.
    Modèle : Assemblées Générales.
    Obligatoire pour Association et Société.
    Classeur avec 4 anneaux.
    100 feuillets numérotés.
    Page de garde neutre à parapher.

    • HT
      TTC
    • 120 et +
      8,75 €
      10,50 €
    • 60 pcs
      9,49 €
      11,39 €
    • 1 pc
      HT : 9,90 € TTC : 11,88 €
  7. Registre PV d'Assemblées Générales - 50 feuillets

    Registre Assemblées Générales Classeur 50 feuillets AG50 Modèle

    Registre juridique pour Procès-verbal.
    Modèle : Assemblées Générales.
    Obligatoire pour Association et Société.
    Classeur avec 4 anneaux.
    50 feuillets numérotés.
    Page de garde neutre à parapher.

    • HT
      TTC
    • 120 et +
      8,57 €
      10,29 €
    • 60 pcs
      9,30 €
      11,16 €
    • 1 pc
      HT : 9,70 € TTC : 11,64 €
  8. Chemise Assemblées Générales - 50 feuillets : SMARTFOLDER

    Chemise Assemblées Générales - 50 feuillets : SMARTFOLDER photo

    Chemise pour les assemblées générales.
    Perforation 4 trous pour classeur.
    Classement des procès-verbaux.
    Inclus une recharge de 50 feuillets numérotés.

    HT : 9,95 € TTC : 11,94 €
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