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Dénomination sociale : SCI à capital variable



Dénomination sociale de la SCI à capital variable



L'article 1835 du Code civil impose la définition d'une appellation pour la société civile immobilière dont le capital est variable.


Le nom est défini librement par les futurs associés de la SCI.

Cette dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit, si elle ne les contient pas, être précédée ou suivie de manière lisible, une fois au moins, des mots "société civile immobilière à capital variable".


Par ailleurs, il faut veiller à ne pas porter atteinte aux droits que pourraient avoir des tiers sur cette dénomination.


Pour cela, une recherche d’antériorité sur le nom est à effectuer :

Dans un premier temps, via Internet, il est possible sur différents sites de vérifier gratuitement, si le nom n’est pas déjà utilisé ou s’il n’a pas été déposé pour une marque :



Dans un deuxième temps, une demande de vérification de la disponibilité de la dénomination sociale peut-être faite auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). La recherche est payante.