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SAS : Les formulaires administratifs



Nous vous proposons différents formulaires à télécharger gratuitement, afin de vous simplifier vos déclarations administratives et fiscales pour la création d'une société ou d'une autre personne morale :

  • SAS - Société par actions simplifiée,
  • SA - Société par actions,
  • SNC - Société en nom collectif,
  • SELAFA -  Société d’exercice libéral à forme anonyme,
  • SELAS - Société d’exercice libéral par actions simplifiée,
  • Société par commandite,
  • Société commerciale étrangère,
  • Etc...




Sociétés : SAS, SA, SNC, etc...
Création - Début d'activité   Déclaration   Notice
Général M0 - 13959*04 M0 - 51387#04
Intercalaire suppl. M0' - 14068*01  
Guide fiscal   50813*13
Modification   Déclaration   Notice
Général M2 - 11682*03 M2 - 50785#03
Intercalaire suppl. M' - 11681*02  
Exclusivement pour les dirigeants de SA, SAS, SARL et société civile M3 - 11683*02 M3-A - 50786#03
Cessation d'activité   Déclaration   Notice
Général M4 - 11685*02  
Intercalaire suppl. M' - 11681*02  
Autres formulaires   Déclaration   Notice
TNS - Travailleurs Non Salariés 11686*03
Justificatif de qualification professionnelle artisanale JQPA - 14077*02  

Déclaration des formalités en ligne
Chambre de commerce et d'industrie
CFEnet : Centre des formalités des entreprises sur le net Accéder au site
Chambre des métiers et de l'artisanat
CFE Métiers Accéder au site
Greffe du Tribunal de commerce
INFOGREFFE Accéder au site


(*)  Le formulaire M0 ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Attention, pour déclarer une activité artisanale, il faut joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale.

 

Source : Service-public.fr