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Registres

Obligations légales : SARL



Toutes les délibérations des associés de la SARL - Société à responsabilité limitée sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Textes légaux : Articles R.223-24, R.221-3 et R.221-4 du Code du commerce.

Il est recommandé de tenir également un registre des présences des associés.


Produits 1-10 sur 13

Par ordre décroissant
  1. Registre des Assemblées Générales Livre AG100 Modèle
    Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets

    Référence : AR12-AG100

    Registre juridique pour Procès-verbal.
    Modèle : Assemblées Générales.
    Obligatoire pour Association et Société.
    Classeur avec 4 anneaux.
    100 feuillets numérotés.
    Page de garde neutre à parapher.

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    3% de réduction du 01/03/2024 au 31/03/2024*.
    (*) Prix indiqué déjà remisé.
    11.29 € HT

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