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Registres

Registres pour EURL/SARL à associé unique



Toutes les décisions de l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est constatée dans un registre spécial.

Ce registre est tenu au siège social de la société et est coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Texte légal : Article R.223-26 du Code du commerce.


Les registres obligatoires pour une EURL/SARL à associé unique sont le Registre des Décisions et le Livre journal.

Produits 11-12 sur 12

Par ordre décroissant
  1. Registre des Assemblées Générales Livre AG100 Modèle
    Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets

    Référence : AR12-AG100

    Registre juridique pour Procès-verbal.
    Modèle : Assemblées Générales.
    Obligatoire pour Association et Société.
    Classeur avec 4 anneaux.
    100 feuillets numérotés.
    Page de garde neutre à parapher.

    En savoir plus

    3% de réduction du 01/03/2024 au 31/03/2024*.
    (*) Prix indiqué déjà remisé.
    11.29 € HT

    qtéHTTTC
    1509,94 €11,93 €
    10010,29 €12,35 €
    5010,62 €12,74 €
    110,95 €13,14 €
    Prix Spécial 13,14 € 10,95 € Prix normal 13,55 € À partir de 11,93 €
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