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Fiches d'informations EURL/SARL à associé unique


EURL/SARL à associé unique


Caractéristiques d'une EURL/SARL unipersonnelle


 

  • Nombre d’associés : Un seul. Personne physique ou personne morale. En cas d’entrée dans le capital d’un nouvel associé, la société devient une SARL classique.

  • Montant minimum du capital : 1 euro.

  • Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création.
    Le solde est échelonné sur 5 ans.

  • Apports : En numéraire, en nature et en industrie.

  • Dirigeants : Un ou plusieurs gérants. Obligatoirement une personne physique. L’associé unique ou un tiers.

  • Responsabilité de l’associé unique : Limitée aux montants des apports.

  • Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.

  • Nomination, révocation des dirigeants : Décisions de l’associé unique.

  • Durée de la fonction de dirigeants : Limitée ou illimitée.

  • Régime fiscal, imposition sur les bénéfices :
    Si l’associé unique est une personne physique, il est soumis à l’impôt sur les revenus, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.
    Si l’associé unique est une personne morale, il est soumis à l’impôt sur les sociétés.

  • Déduction rémunération du dirigeant : En principe non (sauf option pour l’impôt sur les sociétés).

  • Régime fiscal du dirigeant :
    Gérant associé unique :
    - SARL soumise à l’impôt sur le revenu : la catégorie est BIC ou BNC ou BA (EARL),
    - SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires.

    Gérant non associé : catégorie des traitements et salaires.

  • Régime social du dirigeant :
    Gérant associé unique : régime des travailleurs indépendants.
    Gérant non associé : assimilé salarié.

  • Commissaire aux comptes :
    Non, sauf si 2 des 3 seuils sont dépassés :
    - plus de 50 salariés
    - total du bilan supérieur à 1.550.000 €
    - total du chiffre d’affaires supérieur à 3.100.000 €


  • Transmission : La cession des parts est libre, il n’y a pas de procédure d’agrément. Les cessions sont soumises à un droit d’enregistrement.




Avantages d'une EURL/SARL à associé unique

  • L’associé unique est seul maître à bord.
  • Les risques sont limités aux apports, sauf en cas de cautions personnelles données.
  • Le fonctionnement de la structure est souple.
  • La société peut opter pour un capital fixe ou variable.




Inconvénients d'une EURL/SARL à associé unique


  • L’associé unique ne peut bénéficier du statut de salarié (aucun lien de subordination possible).
  • Il doit payer seul l’impôt sur le revenu.
  • Il est interdit à une SARL à associé unique d’être l’associé unique d’une autre SARL.




Activités interdites en SARL

  • Exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale.
  • Entreprise d’assurances.
  • Entreprise de capitalisation et d’épargne.,
  • Celles qui sont formellement réservées par la loi à un autre type de société.