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Echéancier pour la Création pour une entreprise individuelle


Vous souhaitez créer une entreprise en nom propre, trouvez ci-après un Echéancier, non exhaustive des différentes étapes.

Délai pour demander l’immatriculation de l’entreprise au CFE

La demande d’immatriculation doit être faite au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date du début de son activité.

L’immatriculation peut être demandée dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité.



Etablir la base de la création

  • Cadrer le projet.
  • Faire une étude : du marché, de la clientèle, de la concurrence, des besoins, etc.
  • Choisir la forme de l’entreprise en fonction des risques, du régime d’imposition, de la protection sociale du dirigeant, etc.



 
Consulter un notaire

  • Vérifier, s’il ne faut pas modifier son régime matrimonial, afin de limiter les risques liés à l’exploitation d’une entreprise.
  • Effectuer, si nécessaire, une déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur la résidence principale.



Recherche d’antériorité du nom

Il s’agit de vérifier, si la dénomination sociale, le nom commercial ou le sigle choisi, ne sont pas déjà utilisés ou s’ils n’ont pas fait l’objet d’un dépôt pour une marque.

  • Une première vérification peut-être effectuée via internet : Sites : www.infogreffe.fr ou www.societe.com
  • En cas de recherche approfondie, il faut prendre contact avec l’INPI (recherche payante) : Site : www.inpi.fr



Informer son conjoint des risques liés à l’exploitation d’une entreprise

Pour plus de précisions, se reporter à la fiche d’informations : Déclaration du conjoint marié sous le régime de la communauté de biens attestant qu’il est informé des risques liés à l’exploitation d’une entreprise.



Prendre contact avec le CFE

Annuaire des CFE: https://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/

  • Vérifier si l’activité est réglementée.
  • Demander la liste des pièces à fournir pour procéder à l’immatriculation de la société.
  • Demander, s’il est possible d’effectuer la déclaration de création, via internet (se reporter au point « Déclarer la création de la société en ligne »).
  • Demander le montant des frais d’immatriculation et l’ordre à faire figurer sur le chèque



Effectuer le stage de préparation à l’installation comme entrepreneur individuel


Ce stage est obligatoire si l’entreprise relève de la Chambre des Métiers. Une demande de dispense peut-être déposée auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en fonction des diplômes et de l’expérience professionnelle dont dispose l’entreprise.



Pour les activités réglementées

Exemple :

  • Carte professionnelle.
  • Licence.
  • Inscription auprès de l’ordre professionnel.
  • Déclaration de l’exercice d’un commerce  ambulant auprès de la Préfecture.
  • Etc.



Renseignements à prendre sur les aides à la création

Site d’informations des aides publiques aux entreprises. Le classement se fait par département.




Détermination du siège social de l’entreprise

L’entrepreneur a le choix entre différentes options pour établir le siège de l’entreprise :

  • la signature d’un bail commercial, 
  • l’achat d’un local, 
  • la sous-location, 
  • la domiciliation commerciale, 
  • la pépinière d’entreprise, 
  • l’installation du siège social au domicile de l’entrepreneur.

Avant de choisir le local, il faut vérifier les conditions d’installation et si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.


Si l’activité ou l’entreprise est installée au domicile de l’entrepreneur, il faut :

  • Informer le propriétaire des locaux, si une clause figure dans le contrat de bail.
  • Informer le syndic de copropriété, si une clause figure dans le règlement de copropriété.
  • Etablir une attestation de mise à disposition des locaux et les conditions de leurs utilisations.
  • Demander le changement de destination du local, selon l’activité exercée.



Déclarer la création de l’entreprise en ligne

La déclaration en ligne évite d’établir le formulaire Cerfa – P0.

Après la saisie des éléments, vous disposerez de la liste complète des pièces à fournir au CFE.

La déclaration en ligne permet de suivre l’avancement de votre dossier.

Les adresses pour les déclarations en ligne sont disponibles dans le fichier « Carnet d’adresses ».



Se faire connaître auprès de la poste

Afin que le courrier adressé à l’entreprise lui parvienne.



Ouvrir une ligne téléphonique

Au nom de l’entreprise et  pour favoriser le référencement dans les pages jaunes.



Contacter son assurance

L’entreprise a besoin d’être assurée pour couvrir différents risques qui portent sur :

  • les locaux, 
  • les dommages causés aux biens, 
  • la responsabilité civile, 
  • la perte d’exploitation, 
  • la protection juridique, 
  • l’exploitant (accident du travail, retraite complémentaire, homme-clé, etc.),
  • etc.

 Renseignements auprès de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA)

Site : www.ffsa.fr



Adhérer à une caisse de retraite complémentaire des salariés


L’adhésion est obligatoire dans les 3 mois qui suit la création de l’entreprise sous peine d’être affilé d’office à l’une des caisses. Aucune cotisation n’est à payer avant l’embauche du premier salarié.