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Informations : SAS - Société par actions simplifiée



Caractéristiques d'une SAS - Société par actions simplifiée



  • Associés : Minimum un associé. Personne physique ou morale. Non commerçant.

  • Montant minimum du capital : Aucun. Les associés fixent librement le montant du capital social dans les statuts.

  • Capital minimum à débloquer : 50% lors de la création. Le reste dans les 5 ans.

  • Apports : Numéraire et nature.
    Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables.

  • Capital variable : Oui.

  • Responsabilité des associés : Limitée aux montants des apports. .

  • Dirigeants : Président. Personne physique ou morale. Associé ou tiers.

  • Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.

  • Nomination, révocation des dirigeants : En assemblée générale ordinaire.

  • Régime fiscal de la société: Impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu (Conditions définies dans la la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

  • Déduction rémunération du dirigeant : Oui.

  • Régime fiscal du dirigeant : Catégorie des traitements et salaires.

  • Régime social du dirigeant : Régime général de la sécurité sociale des salariés. Il ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage.

  • Particularité : Une grande liberté est laissée aux associés-fondateurs pour organiser les statuts.

  • Commissaire aux comptes :

    La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :

    • la société dépasse à la clôture d'un exercice social deux des seuils suivants fixés : le total du bilan est fixé à 1.000.000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2.000.000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 20 (Article R.227-1 du Code du commerce).
    • la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
    • un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital, peuvent demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

  • Transmission : Cession des parts libres sauf clauses contraires dans les statuts.

 

Avantages d'une SAS - Société par actions simplifiée

    Les associés déterminent, librement, à la constitution les règles de fonctionnement et de transmission des titres.

  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé.

  • Dans une SAS dont l’associé unique assume personnellement la présidence, les formalités de publicité sont allégées.

  • Le dirigeant a la possibilité d’être salarié de la société si un lien de subordination peut-être établi.

  • Les risques sont limités aux apports des associés.

  • La transmission des actions est peu onéreuse.




Inconvénients d'une SAS - Société par actions simplifiée

  • Interdiction de faire appel à l’épargne public.

  • Un soin particulier doit être apporté lors de la rédaction des statuts pour éviter les problèmes d’interprétations ultérieurs.