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Informations : SARL familiale



Caractéristiques de la SARL de famille


Le choix des associés de constituer une SARL familiale n’a aucune incidence sur les statuts et les différents documents à établir pour constituer la société à responsabilité limitée.

Il s’agit uniquement d’une option fiscale des associés.

Une SARL est soumise, en principe, au régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

Cependant, le Code général des impôts permet à une SARL d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu), si la société est constituée :

      entre personnes parentes en ligne directe
      ou entre frères et sœurs
      ou entre conjoints
      ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code civil.

 


L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues ci-dessus deviennent associées.

Dans le formulaire M0 - Cosa n° 11680 : Déclaration de création d’une entreprise, il convient de cocher la case « Régime des sociétés de personnes pour les SARL de famille ».

La société peut adhérer à un centre de gestion agréé.



Consulter les caractéristiques d'une SARL- Société à capital fixe et  les caractéristiques d'une SARL à capital variable.




Textes de référence


  • Articles n° L.223-1 à L.223-43 du Code du commerce : Règles de fonctionnement de la SARL.
  • Code général des impôts : Article 8 – 3°.
  • Code général des impôts : Article 239 bis AA.