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Informations : Statut d'Agent commercial



Le statut d'Agent commercial





Les agents commerciaux doivent se faire immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.



Télécharger les formulaires pour la déclaration de l'activité ou sa modification


Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.


Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.


L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.

Le numéro et le lieu d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux doit figurer sur l'ensemble des documents et correspondances à usage professionnel.



Texte de référence : Article R134-6 modifié par Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010 - art. 1





Annuaire des CFE et greffes : Accéder au carnet d'adresses (www.guichet-entreprises.fr).