STATUTS : EURL - SARL à associé unique dont le capital est variable
Les statuts sont sous une forme développée pour créer une SARL - Société à responsabilité limitée ayant un associé unique.
Le capital de la société est variable.
Le modèle de statuts est conçu pour permettre à la société, à tout moment au cours de sa vie sociale, d'être constituée d'un ou plusieurs associés.
L'associé unique peut-être le gérant de la société ou peut nommer un tiers à cette fonction.
Ces statuts sont élaborés selon les dernières dispositions législatives et réglementaires, notamment :
- les articles de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie,
- les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce relatif à la variabilité du capital.
- la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relatif à la simplification du droit des entreprises.
Dernière version : MAI 2012.
Notre offre comprend :
- Le modèle de statuts à compléter (format Word).
- Un exemple.
- Un guide de rédaction et d’utilisation des statuts.
- Les textes de lois en vigueur.
- Le guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale des statuts.
EN BONUS :
- La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de l'EURL/SARL à associé unique.
- L’échéancier des formalités à accomplir.
Informations complémentaires
| Forme | EURL/SARL à associé unique |
|---|---|
| Délai de livraison | Immédiate |
| Fabricant | E-STATUTS |
| Mode de livraison | Par téléchargement |
Procédure de téléchargement des fichiers
Trois façons de télécharger vos achats immatériels :
- Visualisez votre commande.
- Allez dans la rubrique « Mes produits téléchargeables ».
- Cliquez sur le produit que vous souhaitez télécharger.
- Puis, cliquez sur le bouton « enregistrer » pour récupérer vos fichiers.
2. Nous vous faisons parvenir un email contenant un lien pour télécharger les documents.
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Format des fichiers
Les fichiers à compléter sont sous un format « .doc » (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous forme « .pdf » (logiciel Adobe reader).
Si vous ne disposez pas des logiciels pour consulter les fichiers proposés, vous pouvez les télécharger gratuitement sur le site : www.e-statuts.com.
Téléphone : 03.88.38.35.19
Email : contact@e-statuts.com
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