STATUTS : SCI à capital variable
Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière à capital variable.
Le modèle de statuts permet à la société de gérer un patrimoine immobilier.
Les statuts sont élaborés selon les dernières dispositions législatives et réglementaires dont le décret n°78-704 du 3 juillet 1978, les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce relatifs à la variabilité du capital.
Dernière version : MAI 2012.
Notre offre comprend :
- Le modèle de statuts à compléter (format Word).
- Un exemple.
- Un guide de rédaction et d’utilisation des statuts.
- Les textes de lois en vigueur.
- Le guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale des statuts.
EN BONUS :
- La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de la société.
- L’échéancier des formalités à accomplir.
Informations complémentaires
| Forme | SCI - Société civile immobilière |
|---|---|
| Délai de livraison | Immédiate |
| Fabricant | E-STATUTS |
| Mode de livraison | Par téléchargement |
Procédure de téléchargement des fichiers
Trois façons de télécharger vos achats immatériels :
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Format des fichiers
Les fichiers à compléter sont sous un format « .doc » (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous forme « .pdf » (logiciel Adobe reader).
Si vous ne disposez pas des logiciels pour consulter les fichiers proposés, vous pouvez les télécharger gratuitement sur le site : www.e-statuts.com.
Téléphone : 03.88.38.35.19
Email : contact@e-statuts.com
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