STATUTS : EURL - SARL dont l'associé unique est le gérant
Les statuts sont sous une forme simplifiée pour créer une SARL - Société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance.
Le capital de l'entreprise est fixe.
Les statuts conviennent également pour la constitution d'une SARL unipersonnelle à 1 €.
Ces statuts sont élaborés selon les dernières dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie et le Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relatif à la simplification du droit des entreprises.
Dernière version : MAI 2012.
Notre offre comprend :
- Le modèle de statuts à compléter (format Word).
- Un exemple.
- Un guide de rédaction et d’utilisation des statuts.
- Les textes de lois en vigueur.
- Le guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale des statuts.
EN BONUS :
- La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de la société.
- L’échéancier des formalités à accomplir.
Informations complémentaires
| Forme | EURL/SARL à associé unique |
|---|---|
| Délai de livraison | Immédiate |
| Fabricant | E-STATUTS |
| Mode de livraison | Par téléchargement |
Procédure de téléchargement des fichiers
Trois façons de télécharger vos achats immatériels :
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- Puis, cliquez sur le bouton « enregistrer » pour récupérer vos fichiers.
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Format des fichiers
Les fichiers à compléter sont sous un format « .doc » (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous forme « .pdf » (logiciel Adobe reader).
Si vous ne disposez pas des logiciels pour consulter les fichiers proposés, vous pouvez les télécharger gratuitement sur le site : www.e-statuts.com.
Téléphone : 03.88.38.35.19
Email : contact@e-statuts.com
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