Obligations légales pour une SCI

Toutes les délibérations des associés de la SCI - Société civile immobilière sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Texte légal : Article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978.


Le registre obligatoire pour une SCI est le registre des assemblées générales.

Il est recommandé de tenir également un registre des présences des associés.